Que veut dire date de mise en recouvrement

Si vous avez des difficultés à rembourser votre crédit à la consommation et que vous êtes poursuivi par des organismes de recouvrement et des huissiers, à me harcelé pour les rembourser me dise qu il on un acte exécutoire ce que cela veut dire et veule me bloqués mon compte bancaire ect pouvez vous m aider. rencontre speed dating nancy 5 avr. 2013 Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) »  king of paris guy endore L'objectif du recouvrement amiable est simple : obtenir le paiement des factures à leur date d'échéance contractuelle. Il débute dans la plupart des cas Attention cependant, amiable ne veut pas dire laxiste ou permissif. Au contraire, il s'agit d'une . améliorer votre recouvrement. Modèles de lettres de mise en demeure.

Procédure recouvrement forcé >>> | GECI INTERNATIONAL - Boursorama

14 nov. 2016 En matière de recouvrement de créances, une facture prescrite signifie donc que le créancier ne pourra plus procéder à son recouvrement par les voies de (2 ans ou 5 ans) est celui de l'échéance indiquée sur la facture, soit généralement 2 ans (ou 5 ans) + 30 jours après la date d'émission de la facture.12 févr. 2018 La personne chargée du recouvrement doit vous adresser une lettre de mise en demeure devant obligatoirement comporter les mentions suivantes . non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c'est-à-dire qu'il n'est plus possible d'exercer une action en justice après cette date.

20 janv. 2006 De la procédure de contrôle à la phase de recouvrement divers éléments rentrent en compte. de reprise des cotisations URSSAF qui était auparavant de 3 ans date à date, recouvre aujourd'hui les trois dernières années civiles et l'année en cours à compter de la date d'envoi de la mise en demeure.Ce n'est que lorsque la mise en demeure est envoyée par un professionnel pratiquant le recouvrement de créances, que la loi impose exceptionnellement vous nous êtes toujours redevable d'un montant total de ______ auquel il y a lieu d'ajouter un intérêt de retard au taux légal à dater de la présente mise en demeure. 16 avr. 2014 Doivent impérativement y figurer: la raison sociale, le nom de l'entreprise, la date d'édition du document, le numéro de facture, le détail des produits, la quantité, les prix nets, la TVA, les déductions ou remises éventuelles, les délais de paiement et les conditions de livraison, voire même la devise en cas de  Référencée au niveau national auprès de clients institutionnels, la Sogédi, SOciété de GEstion Des Impayés, présente toutes les garanties nécessaires à la pratique du recouvrement des créances et de l'enquête civile. Nous sommes au service de nos clients depuis 1994 avec un seul objectif : développer notre partenariat 

Convention DGID et Banques. 08.12.2017 - 16:01. Convention DGID - Banques. -dgid-banques#overlay en savoir +. 19.04.2017 - 09:51. Avis d'Appel d'offres ouvert (AA0) international pour l'acquisition, la mise en œuvre et la maintenance du Système de Gestion du Foncier.Dans la majorité des situations, le délai de prescription de l'action en recouvrement est de 2 ans. Ce délai néanmoins est porté à 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration ; le délai se comptabilise alors à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration. A/ Prestations familiales  il y a 2 heures Il y a quelques jours, elle a mis en ligne la Core Specification 1.0 permettant à ses partenaires de commencer à travailler sur des produits compatibles. Le consortium rappelle que sa solution se veut « indépendante des supports de mémoire », c'est-à-dire qu'elle peut fonctionner avec de la DDR, GDDR, 

Découvrez le tableau "Cool Ideas" de Missy Warner sur Pinterest. | Voir plus d'idées sur le thème Le naturelle, Nettoyage et Santé.Bonjour, depuis une semaine maintenant je reçois sans arrêt des sms et des appels du service recouvrement de SFR pour une soit disant facture - 1679730. A partir de la date de réception de cette lettre, toutes relances de votre part, tant par courrier que par téléphone, seront considérées comme du  19 oct. 2016 La définition de l'exigibilité dans le cadre du recouvrement de créances et de prêts d'argent : L'exigibilité se définit par une dette ou un crédit qui doit Pour ce faire, le créancier passe par un huissier de justice et des avocats et des entreprises de recouvrement – mise en demeure, injonction de payer, etc. 14 mars 2011 Après la mise en ligne de l'article de Pierre Heughebaert, « Signifier, qu'est ce que cela signifie ? La signification d'un jugement prononcé par défaut doit quant à elle être effectuée dans l'année du prononcé (soit dans un délai de 12 mois à dater de celui-ci) ; sinon il est réputé non avenu et ne peut pas 

recouvrement de créance avant l'apparition du problème, si elles veulent un jour récupérer les sommes qui leur sont 15 jours à dater de l'envoi de la facture sera considéré comme « raisonnable ». Il est bien entendu . Cela veut dire que vous pouvez faire exécuter le jugement par un huissier, même si l'adversaire fait  31 mars 2011 L'incident de paiement caractérise est le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur, notifiée de manière formelle, d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros. Quelle est votre  SEPTIME VAssALI C. MINISTÈRE PUBLIC. Une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Rome, en date du 20 fév. 4 16, C. inst. crim., contre l'arrêt du 7 mars dernier qui a ordonné sa mise en accusation, et son renvoi devant la cour extraordinaire, - R EJ E'ITE , etc. » COUR IMPÉRIALE D'AGEN. (25 juillet.) 15 sept. 2014 A partir de la date de réception de cette lettre, toutes relances de votre part, tant par courrier que par téléphone, seront considérées comme du harcèlement et de l'intimidation. Je n'hésiterai pas à porter plainte pour ce motif, ce qui hypothèquera sérieusement vos chances d'obtenir la validation de la dette 

Si cette demande reste sans suite, le recouvrement de la créance pourra être demandé par une mise en demeure de payer. La mise en demeure prévu par l'article 1139 du code civil est un acte par lequel le créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation, en l'espèce celle de rembourser le prêt d'argent resté 16 mai 2014 Si la mise en recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle doit répondre aux .. perception par date d'audience préférentiellement par audience et ordre d'ancienneté. .. La juridiction veut mettre les dépens à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide et de la partie. 12 sept. 2013 Vous n'avez pas réussi à rembourser un crédit, en conséquence l'organisme prêteur fait appel à une société de recouvrement pour tenter de récupérer Cette mise en demeure vous indique que d'ici quelques jours votre dossier va être communiqué à un huissier de justice, qui va déposer une plainte au  Pour éviter cet inconvénient, nous taillons le recouvrement comme celui de notre addition du 16 février 1878, pour laisser le jeu libre des fourchettes, tout en maintenant le ressort E, qui servira à maintenir en place le recouvrement, en permettant de le refouler pour la mise du fil de fer, c'est-à-dire pour le montage du 

Prescription des créances URSSAF | Blog Avocats

Pour le recouvrement des cotisations, l'URSSAF adresse une mise en demeure préalable, suivie d'une contrainte, acte délivré par huissier de justice, qui Pour savoir si votre dette est prescrite, il faut distinguer la prescription de l'action en recouvrement, c'est-à-dire le délai pendant lequel l'URSSAF doit engager sa 

Affaire Omar Raddad : un suspect mis hors de cause . Depuis ce malheureux épisode, la compagnie dit avoir mis en place à l'aéroport un appareil élévateur pour personnes handicapées, un équipement généralement ANALYSE - Emmanuel Macron doit dire quelle société il veut et les principes qu'il entend défendre.1 déc. 2011 Les procédures de recouvrement forcé ont été harmonisées. Le fisc peut aussi notifier directement un avis à tiers détenteur ou envoyer une mise en demeure de payer. Sauf si les enjeux sont importants ou si la date de prescription est proche, le fisc notifie sa mise en demeure par courrier simple.

8 janv. 2018 L'année 2019 sera finalement celle de la mise en oeuvre du prélèvement de l'impôt à la source. Une réforme fiscale L'intérêt majeur du prélèvement à la source est de collecter l'impôt des ménages en temps réel, c'est-à-dire au moment du versement des revenus imposables. Actuellement, comme R « SSL » veut dire « Secure Socket Layer », qui chiffre les renseignements que vous saisissez. Le cryptage (ou « chiffrage ») est le processus qui . Q Une fois que ma fiche de crédit est mise à jour, combien de temps est nécessaire avant que mon pointage le soit également?R Les pointages de crédit sont calculés sur 

Mise en demeure. 5. Injonction de payer →modèle disponible à l'adresse 6. Tribunal d'instance datée du pour un montant de. € TTC. Nous vous serions reconnaissants de régler ces honoraires dans les meilleurs délais. Certains qu'il s'agit d'un simple La délégation s'étend aux actions de recouvrement contentieux en cours à la date à laquelle elle est décidée. » Cour d'appel .. Dans ces conditions, la cour ne peut qu'infirmer le jugement entrepris et dire que les sommes réclamées au titre des deux mises en demeure du 3 janvier 2013 ne sont pas dues par Mme L.. 21 déc. 2005 pour tous les autres tiers détenteurs, ce seuil est fixé à 30 euros. Le délai a été fixé à 50 jours à compter de la date à laquelle la demande a été adressée par le comptable à l'huissier. Il s'agit de permettre au redevable d'éviter la mise en œuvre de l'OTD. Le montant des frais perçus par l'huissier de justice,  27 oct. 2010 Bien souvent il nous arrive de recevoir des appels de consommateurs à qui une société de recouvrement vient réclamer le solde d'un crédit à à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008, ce qui est très rarement le cas). - si la signification 

Passée la date limite de règlement inscrite sur l'avis d'échéance, l'assuré reçoit, dans les 30 jours, une mise en demeure de payer, à ne surtout pas prendre à la légère. 4 octobre 2017. À la cotisation due, s'ajoutent les intérêts légaux, les frais de recouvrement et d'éventuelles poursuites. Un conducteur dont le contrat a  2 nov. 2015 Article avocat Recouvrement Créance. Sans mise en demeure, pas de déchéance du terme. que si le débiteur en question ne s'acquitte pas, quant à lui, dans le délai et aux conditions fixées à la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, des sommes impayées.

perdre à la compagnie le second avantage que la clause lui assurait, je veux dire le droit d'invoquer la déchéance de plein droit en cas de non-paiement? la nature de la mise en demeure : des décisions variées ont été rendues sur ce point : deux jugements du tribunal de la Seine, le premier en date du 10 octobre 1851,  En début septembre 2017, il reçoit de nouveau plusieurs mises en recouvrement des services fiscaux, uniquement au niveau personnel. Réponse directe de l'avocat à la date du 14 septembre, reprécisant qu'un échelonnement de paiement avait été acté par l'administration fiscale, devant témoins et avocat (nous avons 

3 août 2013 Liquide (qu'elle soit quantifiable et « chiffrable ») - Exigible (délais de paiement dépassés) Une procédure amiable obligatoire La loi l'impose, une procédure amiable de recouvrement de la créance est obligatoire avant d'entamer une quelconque procédure judiciaire à cet effet. Donc, une fois les délais de Le recouvrement de la redevance est entouré de formalités. A l'instar de Le mot « exigible » signifie que la créance doit être échue par rapport à la date de paiement La mise en demeure. Avant d'entamer la procédure contentieuse proprement dite, une mise en demeure par lettre recommandée est envoyée au citoyen. Le lieu et la date d'envoi de la lettre;; Le nom et les coordonnées de la personne que vous mettez en demeure;; L'expression mise en demeure (idéalement: «Objet: mise en demeure»);; Le moyen utilisé pour envoyer la lettre («par huissier», «par poste recommandée», etc.); La mention «SOUS TOUTES RÉSERVES» . Pour demander une mise en recouvrement, l'application du commerçant doit faire appel au service web de capture du serveur de la banque (via un message HTTPS), en fournissant un certain nombre d'informations (le montant de la commande, sa date, sa référence, le numéro du TPE virtuel du commerçant, etc.).Conditions préalables à la mise en oeuvre des mesures d'exécution Une procédure d'exécution judiciaire se décompose en deux phases di fférentes mais successives.

Travail au noir : les condamnations seront systématiquement

logiquement, oui, il faut prévoir 2 à 4 semaines après cette date pour que toutes les banques reçoivent la mise à jour du fichier national du FICP. .. credit qui m'avait fiché) mais chaque banque me refuse ma nouvelle demande de crédit(rachat de credits revolving et financement auto) personne ne veut me dire pourquoi ils  La nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - 31/07/2013. Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Réservée aux transactions soumises  Ceci ne signifie cependant point que les États ont failli dans leur obligation de mise en œuvre de l'article 2458, car il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Au 1er janvier 2009, soit la date à partir de laquelle la procédure RPL a été disponible (article 29), tous les États n'avaient pas encore communiqué les 

10 juin 2014 (ville à préciser), le (date à préciser). Références : (référence à préciser) Objet : mise en demeure de paiement de la facture n° (préciser références). Monsieur (Madame),. Nous constatons que malgré nos précédentes lettres de rappel des et (préciser dates) vous n'avez toujours pas procédé au 1 juil. 2004 recouvrement des créances. Le traitement de l'impayé peut se gérer à l'interne à travers les relances faites directement par le créancier. Ce sont les relances commerciales et la mise en demeure par voie de courrier simple ou de sommation d'huissier. 1.1. Les différentes techniques de relance-clients. La mise en œuvre du prélèvement à la source pourrait présenter des avantages pour l'administration fiscale, comme pour les contribuables. En effet, il s'agit d'un mode de recouvrement relativement simple et "indolore" pour le contribuable, favorisant l'acceptabilité de l'impôt. En outre, il permet de relier plus étroitement les  Vous faites l'objet d'une procédure de recouvrement de cotisations sociales suite aux conclusions d'un contrôle de l'URSSAF ou à un retard de paiement. Si cette mise en demeure de payer dans le mois qui suit reste sans effet, l'URSSAF procède au recouvrement forcé de la dette.Vous devez de l'argent à l'État mais vous ne pouvez pas le rembourser. Vos tentatives d'obtenir des délais de paiement à l'amiable ont échoué et le Trésor public vous menace de saisir l'argent que vous avez sur votre compte bancaire. Nos conseils et explications.

Le recouvrement des coûts est conforme au principe qui veut que "l'utilisateur paie", selon lequel ce sont surtout ceux qui bénéficient le plus d'un service . La question de la date de mise en oeuvre a également été largement débattue étant donné que cette date aurait une incidence sur les fiches de notification de réseaux  Ces dispositions font obligation à la société de recouvrement d'adresser au débiteur une lettre contenant les informations suivantes : Quelles sont les conditions de mise en recouvrement d'une créance impayée ? la créance ne doit pas être prescrite, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être éteinte par un délai spécifique. 13 déc. 2017 L'huissier de justice s'efforcera de conseiller au mieux son client en vue de défendre ses intérêts, selon que le bailleur envisage une action en recouvrement seule ou simultanément avec la mise en place d'une procédure visant à évincer le locataire de son logement. A/ Recouvrement de l'impayé.Si vous contestez le bien fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez formuler une réclamation par internet, par écrit ou par oral, à condition de respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. En l'absence de réponse 

Mise en demeure, suspension et résiliation du contrat * Contestation de l'impayé * Recouvrement des sommes par l'assureur * Mention sur le relevé d'information. L'article L. 113-3 du Code des Assurances oblige l'assuré à payer sa cotisation au maximum dans les 10 jours après la date d'échéance (soit le 9 janvier à 17 févr. 2014 Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec AR. Madame, Monsieur,. Après plusieurs relances téléphoniques et courriers écrits en date du , nous constatons avec regret que votre société n'a toujours pas réglé le solde de notre facture n° , arrivée à échéance le (date). Aussi, par la présente,  La facture doit indiquer la date à laquelle le paiement doit intervenir. Sanctions du défaut de mention de la date de réglement, des pénalités de retard et de l'indemnité pour frais de recouvrement : personnes physiques : amende de 75 000 €, montant qui peut être porté à 50 % de la somme facturée ou qui aurait dû être  Et en effet , pour que François pût rendre Rousseau proprietaire du biliet , il falioit suivant l'Ordonnance que son ordre portât valeur reçue de lui en deniers, marchandises, ou autres effets, & qu'il fût daté, au lieu d'avoir mis vaeur en compte, parce que cela ne veut dire autre chose, ou que François a couché débiteur sur ses il y a 1 jour Si on voulait rester dans le monde anglo-saxon on devrait même employer le mot « sunlights » qui dit bien, littéralement en français ce qu'il veut dire : « la lumière du soleil ». Seulement depuis le mythe d'Icare (qui ne date pas des spin doctors…) on connait aussi les risques et la fin tragique qu'encourent 

Les cookies servent à enregistrer des informations relatives à l'utilisation du Site (telles que les pages consultées, la date et l'heure d'accès, etc.). Les utilisateurs Le Groupe Popinns, marque du groupe DocteGestio, met tout en Å“uvre pour assurer l'exactitude des données mises en ligne. Néanmoins, des erreurs ou  14 juin 2017 MAJORATIONS. ET PÉNALITÉS DE RETARD. Service Recouvrement. Date de mise à jour 14/06/2017. TEXTES DE RÉFÉRENCE. ▫ Article 44 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 qui renvoie aux articles L. 133-5-4, L. 133-5-5, R. 133-14,. L.243-14, R.243-18, R.243-19-1, R.243-20 et R.243-32 du  Une procédure de recouvrement est composée d'une première phase à l'amiable (parfois suffisante) et peut se poursuivre devant les tribunaux, dans le cadre d'une action en justice Prévoyez des dates à l'avance pour l'envoi d'une première lettre de relance, puis d'une lettre de mise en demeure si rien ne bouge.1 déc. 2015 En situation de litige, il est impératif de proposer une résolution amiable à son adversaire. Cette tentative peut bien souvent suffir à mettre un terme au litige et éviter les recours judiciaires devant les tribunaux. Cette phase amiable consiste essentiellement en l'envoi d'une Mise en Demeure, lettre de 

Nous vous rappelons donc de bien vouloir effectuer ce paiement dès que possible pour éviter tous frais de recouvrement. Veuillez recevoir, Madame, nos plus cordiales La vedette de la lettre figure contre la marge de gauche, un peu plus bas que la mention du lieu et de la date. Elle est rédigée de la même manière 27 avr. 2015 Votre projet doit être soumis au SPANC qui a pour mission de vérifier s'il est adapté à la situation de votre parcelle ainsi que sa conformité avant mise en service. Attention, vous devez signaler la fin des travaux au SPANC qui doit en contrôler la bonne exécution, avant le recouvrement de l'installation. Ce paragraphe se lisait antérieurement comme suit: «(2) Sous réserve du paragraphe (3), les actions en recouvrement des taxes, pénalités, intérêts ou autres sommes payables en vertu de la présente loi se prescrivent par quatre ans à compter de la date d'exigibilité de ces sommes, sauf si la personne qui en est  J'ai deux jours plus tard (soit aujourd'hui) reçu une Mise en demeure de l'huissier en question m'intimant l'ordre (?) de procéder au règlement sous 48H . Cela signifie que les dommages et intérêts seront calculés seulement à partir de cette date et pas avant. .. Tu pourras toujours dire que t'as rien reçu.Il vous suffit de refuser cet étalement, une fois votre impôt mis en recouvrement (la date de mise en recouvrement est indiquée sur votre avis d´imposition) et au plus tard avant la fin du mois précédant le 1er prélèvement « étalé ». Ainsi, si votre avis d´imposition mentionne une modification de vos prélèvements en octobre, 

le mur de la presse

Date de comptabilisation de l'écriture comptable. 5. Numéro de compte (compte réellement utilisée par est le sort du fichier des écritures comptables ? A l'issue des travaux de l'administration fiscale (aboutissant à une mise en recouvrement ou à une absence de rectification), le fichier des écritures comptables est détruit.1 mars 2017 Concernant les dépenses exceptionnelles, les copropriétaires doivent voter un montant et une date d'exigibilité (éventuellement aussi une périodicité Le montant des honoraires des syndics pour les prestations de recouvrement de charges et relance après mise en demeure est librement fixé dans le  9 janv. 2016 Il faut prendre en compte la date d'exigibilité et non le fait générateur. I – Une mise en demeure préalable obligatoire. Avant toute contrainte, l'organisme de recouvrement doit préalablement et impérativement mettre en demeure le débiteur de régler les sommes dues. A réception de la mise en demeure,  2ème cas : la date limite de déclaration est passée, mais l'impôt n'a pas encore été mis en recouvrement .. des declarations separées, je n'arrive pas a retourner en arrière et recommencer depuis le debut, est-ce que ca veut dire que je ne peux plus modifier cette situation? obligatoirement une declaration commune?

29 mars 2013 Une exonération est prévue en faveur des personnes qui n'ont pas payé l'impôt sur le revenu en 2012 ; soit parce que compte tenu du niveau de leurs revenus le montant de leur impôt était nul ; soit parce que leur impôt n'a pas été mis en recouvrement car il était inférieur au seuil de recouvrement de 61  17 mars 2014 Le délai de prescription de l'action en recouvrement des sommes versées après le décès du prestataire dans l'ignorance de ce décès, ne court donc qu'à compter du jour où l'organisme a eu connaissance du décès (en pratique il s'agit de la date de réception de l'acte de décès dans l'organisme). 10 avr. 2015 L'impôt n'a pas encore été mis en recouvrement. Il est encore possible de déposer une déclaration rectificative avant la date de mise en recouvrement qui figure sur l'avis d'imposition reçu à l'automne. Procurez-vous un imprimé vierge sur place ou téléchargez-le sur Remplissez-le en 

A. Forme de la mise en demeure Notre décision en ajoute un peu en disant que: « Les intérêts moratoires sont dus à partir de la sommation ou de la demande en ce qui veut dire que cette forme varie avec la nature de l'obligation d'origine ; Ainsi, lorsqu 'il s'agit d'une somme d'argent, la sommation seule suffit et lorsqu'il -content/uploads/2014/06/silex-taille-poignee-impression-hachette-pierre-?resize=818%2C1164. 1 févr. 2018 En France, le recouvrement est une activité extrêmement réglementée. Les sociétés qui la pratiquent doivent respecter un certain nombre d'étapes obligatoires pour pouvoir procéder au recouvrement. Un recouvrement passe d'abord par un arrangement amiable, puis par une mise en demeure, une 

13 janv. 2006 Lorsque la provision mathématique est suffisante, c'est-à-dire lorsque le souscripteur a payé au moins deux primes annuelles ou plus de 15 % des primes La date d'envoi de la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires, interrompt la prescription biennale de l'action en paiement des primes et  RECOUVREMENT. Le terme recouvrement vient du verbe recouvrer qui veut dire opérer la réception de. Ainsi, le recouvrement est la dernière phase de la procédure fiscale, qui consiste à opérer .. Elle est due pour une année civile entière quelque soit la date de la mise en circulation ou celle de la mise hors service.

18 oct. 2016 S'il s'agit d'une demande juridique pour demander le recouvrement d'une créance, une lettre de mise en demeure signifie également que le créancier s'estime trahi, Passée la date mentionnée ci-dessus, je me réserve le droit de saisir les tribunaux compétents afin de régler le litige qui nous oppose. 13 juin 2016 arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces b) l'opposition à état exécutoire pour contester le bien-fondé de la créance, c'est à dire l'existence,.